Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020

Relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Signé le
17 mars 2020
Publié au
JORF n°0068 du 19 mars 2020
NOR
SSAH2000739D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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