Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020
Relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants
- Signé le
- 17 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0068 du 19 mars 2020
- NOR
- SSAS2005571D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.