Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020

Relatif aux commissaires aux comptes

Signé le: 21 mars 2020
Publié au: JORF n°0072 du 24 mars 2020
NOR: JUSC1928427D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1690
Art. 1843-4

Code de commerce

L821-14

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 12 mai 2025, n° 476302

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.