Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
Prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 23 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0072 du 24 mars 2020
- NOR
- SSAZ2008253D
- Dans Loilà
- 14 articles · 122 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- Cass. civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-10.119Cassation partielleLe débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des…
- CE, 29 novembre 2022, n° 448176
- Cass. civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.190RejetL'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi…
- Cass. civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.127RejetL'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi…
- CE, 17 février 2022, n° 441292
- CE, 31 janvier 2022, n° 442036
- CE, 29 juillet 2021, n° 440159
- CE, 17 juin 2021, n° 440330
- CE, 21 avril 2021, n° 440451
- CE, 5 mars 2021, n° 44003726-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ (ART. 5) - VIOLATION - EXISTENCE - ADAPTATION DES RÈGLES DE…
- CE, 4 février 2021, n° 440118
- CE, 28 janvier 2021, n° 43993661-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRETS PERMETTANT LA…
- CE, 28 janvier 2021, n° 440025
- CE, 28 janvier 2021, n° 440244
- CE, 28 janvier 2021, n° 44175161-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRET METTANT FIN À LA…
- CE, 28 janvier 2021, n° 441767
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- CE, 28 janvier 2021, n° 44012961-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-16 DU CSP) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE…
- CE, 28 janvier 2021, n° 441038
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