Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020

Relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine

Signé le: 23 mars 2020
Publié au: JORF n°0073 du 25 mars 2020
NOR: SSAP1930828D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R1321-13-5

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R1321-13-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

R122-1
R123-5

Code de la santé publique

L1321-2
L1321-2-2

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