Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020
Portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 25 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0074 du 26 mars 2020
- NOR
- JUSD2008163R
- Dans Loilà
- 4 articles · 25 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096RejetUne personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des…
- CE, 5 mars 2021, n° 44003726-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ (ART. 5) - VIOLATION - EXISTENCE - ADAPTATION DES RÈGLES DE…
- CE, 12 février 2021, n° 448972
- CE, 12 février 2021, n° 448981
- Cons. const., 4 décembre 2020, n° 2020-869Conformité
- CE, 4 juin 2020, n° 440686
- Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971Cassation1. L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule…
- CE, 15 mai 2020, n° 440367
- CE, 15 mai 2020, n° 440368
- CE, 15 mai 2020, n° 440369
- CE, 14 mai 2020, n° 440413
- CE, 11 mai 2020, n° 440338
- CE, 7 mai 2020, n° 44015137-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - MESURES DE PROTECTION DES DÉTENUS D'UN CENTRE PÉNITENTIAIRE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE…
- CE, 6 mai 2020, n° 440166
- CE, 22 avril 2020, n° 440056
- CE, 22 avril 2020, n° 44003954-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Conditions d'octroi de la suspension demandée. Moyen propre à créer un…
- CE, 21 avril 2020, n° 440007
- CE, 20 avril 2020, n° 439983
- CE, 14 avril 2020, n° 439899
- CE, 14 avril 2020, n° 439924
25 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.