Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020

Relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

Signé le: 25 mars 2020
Publié au: JORF n°0074 du 26 mars 2020
NOR: SSAA2008156R
Dans Loilà: 3 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6111-1

Code de la sécurité sociale

L162-22-1
L162-23-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 23 juillet 2024, n° 494489
CE, 26 juin 2024, n° 473854

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.