Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020

Relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Signé le: 25 mars 2020
Publié au: JORF n°0074 du 26 mars 2020
NOR: ECOC2008134R
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L227-4

Code civil

Art. 1229

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