Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020
Relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 25 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0074 du 26 mars 2020
- NOR
- ECOI2008040R
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-23.902RejetLes dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité…
- Cass. civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.190RejetL'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi…
- CE, 17 avril 2020, n° 43994929-06 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. - DÉLIBÉRATION DE LA CRE INTERPRÉTANT LA PORTÉE DE LA CLAUSE DE SUSPENSION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE DES ACCORDS-CADRES CONCLUS AVEC EDF POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.