Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
Portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Signé le
- 25 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0074 du 26 mars 2020
- NOR
- ECOI2007978R
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-23.902RejetLes dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité…
- CE, 17 février 2022, n° 440842
- CE, 31 janvier 2022, n° 441800
- CE, 31 janvier 2022, n° 442036
- CE, 17 juin 2021, n° 440330
- CE, 21 avril 2020, n° 440024
- CE, 17 avril 2020, n° 43994929-06 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. - DÉLIBÉRATION DE LA CRE INTERPRÉTANT LA PORTÉE DE LA CLAUSE DE SUSPENSION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE DES ACCORDS-CADRES CONCLUS AVEC EDF POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.