Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020
Portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 25 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0074 du 26 mars 2020
- NOR
- ECOX2008178R
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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