Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020
Relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
- Signé le
- 27 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0076 du 28 mars 2020
- NOR
- INTD2008560D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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