Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020

Relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Signé le
31 mars 2020
Publié au
JORF n°0079 du 1 avril 2020
NOR
SSAH2006533D
Dans Loilà
13 articles · 1 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la santé publique

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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