Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020

Relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Signé le: 1 avril 2020
Publié au: JORF n°0080 du 2 avril 2020
NOR: MTRX2008687R
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 30 mars 2023, n° 46294966-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - JURIDICTIONS DU TRAVAIL. - ÉLECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - ATTRIBUTION DES SIÈGES DÉVOLUS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (ART. L. 1441-4 DU CODE DU…

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