Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020
Complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 2 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0081 du 3 avril 2020
- NOR
- SSAZ2009058D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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