Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020
Relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 4 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0083 du 5 avril 2020
- NOR
- SSAZ2008790D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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