Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020
Portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
- Signé le
- 4 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0083 du 5 avril 2020
- NOR
- ECOT2008817D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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