Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020
Modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
- Signé le
- 8 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0087 du 9 avril 2020
- NOR
- SSAR2000097D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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