Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020

Portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Signé le: 10 avril 2020
Publié au: JORF n°0089 du 11 avril 2020
NOR: ECOT2008896D
Dans Loilà: 6 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

R141-3
R322-58

Code de commerce

L225-106
R225-61
R225-80
R225-84

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 14 mars 2023, n° 20BX01519

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.