Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020
Complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 14 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0091 du 14 avril 2020
- NOR
- SSAZ2009633D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-21.516Cassation partielleUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie…
- Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-19.341Cassation partielleUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie…
- Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-19.342CassationUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie…
- Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-19.343CassationUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie…
- Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-15.392Cassation partielleUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie…
- Cass. civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.190RejetL'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi…
- Cass. civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.127RejetL'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi…
- CE, 19 novembre 2021, n° 440721
- CE, 4 février 2021, n° 440118
- CE, 23 décembre 2020, n° 440030
- CE, 16 décembre 2020, n° 44021455-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ABSENCE DE CLAUSE DE CONSCIENCE PERMETTANT…
- CE, 20 octobre 2020, n° 440263
- CE, 7 mai 2020, n° 440264
- CE, 20 avril 2020, n° 440119
- CE, 15 avril 2020, n° 439948
- CE, 15 avril 2020, n° 440029
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.