Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020
Relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 17 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0095 du 18 avril 2020
- NOR
- MTRT2009763D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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