Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020
Portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 20 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0097 du 21 avril 2020
- NOR
- ARMD2009591D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.