Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2020
Modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
- Signé le
- 17 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0098 du 22 avril 2020
- NOR
- INTS2009757A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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