Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020

Relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce

Signé le: 27 avril 2020
Publié au: JORF n°0104 du 29 avril 2020
NOR: JUSB2009281D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

D722-29
D722-33
L722-17

Code du travail

D1442-10-1
L1442-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.