Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020
Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »
- Signé le
- 28 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0104 du 29 avril 2020
- NOR
- INTD1925567D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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