Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020
Instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 2 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0108 du 3 mai 2020
- NOR
- SSAX2010307R
- Dans Loilà
- 12 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-12.778RejetIl résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par l'article L. 133-4 du code…
- CE, 23 juillet 2024, n° 494489
- CE, 26 juin 2024, n° 473854
- CE, 30 mars 2023, n° 464059
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.