Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020

Relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles

Signé le: 4 mai 2020
Publié au: JORF n°0110 du 5 mai 2020
NOR: SSAP2005629D
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Code de la santé publique

D1221-66-1
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Code de la santé publique

D1221-67

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