Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020
Complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Signé le
- 5 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0111 du 6 mai 2020
- NOR
- MTRD2010597D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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