Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2020
Relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
- Signé le
- 6 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0112 du 7 mai 2020
- NOR
- SSAH2011363A
- Dans Loilà
- 19 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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