Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020
Relatif aux fonds de pérennité
- Signé le
- 7 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0113 du 8 mai 2020
- NOR
- ECOT2005397D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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