Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020
Relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
- Signé le
- 7 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0113 du 8 mai 2020
- NOR
- MICB2010830R
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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