Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020

Relatif au « forfait mobilités durables »

Signé le: 9 mai 2020
Publié au: JORF n°0114 du 10 mai 2020
NOR: TRET2003078D
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Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557Cassation partielleLe manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir…

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