Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020
Fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
- Signé le
- 13 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0118 du 14 mai 2020
- NOR
- CPAX2011459R
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 23BX01037
- CAA Lyon, 8 octobre 2024, n° 24LY0040254-01-07-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Prolongation par des textes spéciaux. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles…
- Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-18.545Cassation partielleSelon l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation…
- CAA Bordeaux, 29 juin 2023, n° 22BX02482
- CE, 9 mars 2023, n° 464154
- CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA00024
- CE, 30 mars 2022, n° 444019
- CAA Lyon, 26 janvier 2021, n° 18LY0401554-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. 68-02-01-01-01 Urbanisme et…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.