Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020
Relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
- Signé le
- 13 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0119 du 15 mai 2020
- NOR
- SSAP2005385D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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