Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-565 du 13 mai 2020
Relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé
- Signé le
- 13 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0119 du 15 mai 2020
- NOR
- SSAH2007260D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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