Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020

Relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

Signé le: 14 mai 2020
Publié au: JORF n°0119 du 15 mai 2020
NOR: SSAE1932880D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1452-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 30 juin 2023, n° 46996426-07-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DONNÉES DU SNDS POUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À DES FINS DE RECHERCHE, D’ÉTUDE OU D’ÉVALUATION (ART. L. 1461-3 DU CSP) – AUTORISATION PAR LA CNIL – 1)…
CE, 29 décembre 2022, n° 469969

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.