Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020
Définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
- Signé le
- 14 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0119 du 15 mai 2020
- NOR
- INTA2011843D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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