Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020
Modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
- Signé le
- 20 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0124 du 21 mai 2020
- NOR
- JUSX2011923R
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 21-11.499CassationSaisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, une cour d'appel excède ses pouvoirs en ne statuant pas sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation
- CE, 14 octobre 2022, n° 445614
- Cass. civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-21.289CassationSelon l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, à l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des…
- Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-18.237CassationLorsqu'en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, le juge prend la décision de statuer sans audience, le droit de s'opposer à cette…
- Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-20.443CassationEn application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, l'information par tout moyen de ce que le juge envisage de statuer sans audience peut être…
- Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-19.488AnnulationA peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du juge ou du président de la formation de statuer sans audience prise en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.