Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020

Portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Signé le
20 mai 2020
Publié au
JORF n°0124 du 21 mai 2020
NOR
JUSC2011603R
Dans Loilà
18 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

Code rural et de la pêche maritime

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.