Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020
Complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 20 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0124 du 21 mai 2020
- NOR
- SSAZ2012166D
- Dans Loilà
- 4 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-10.119Cassation partielleLe débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des…
- CE, 17 février 2022, n° 440842
- CE, 31 janvier 2022, n° 442036
- CE, 9 juin 2020, n° 440854
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.