Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020

Pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique

Signé le: 22 mai 2020
Publié au: JORF n°0125 du 23 mai 2020
NOR: JUSC2011780D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R3131-22

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 515-9

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 2 juin 2021, n° 452549

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