Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020
Relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées
- Signé le
- 22 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0126 du 24 mai 2020
- NOR
- ECOE2009101D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.