Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

Signé le: 25 mai 2020
Publié au: JORF n°0128 du 27 mai 2020
NOR: SSAS2009729D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R931-12-4
R931-12-5
R931-12-7
R931-12-11
R931-12-13
R931-12-15
R931-12-16

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R931-1-15
R931-3-19

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.