Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 2020
Fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal
- Signé le
- 15 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0128 du 27 mai 2020
- NOR
- MICB1932177A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.