Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020

Adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Signé le: 27 mai 2020
Publié au: JORF n°0129 du 28 mai 2020
NOR: MTRT2012130D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L2254-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288RejetIl n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R.…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.