Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020
Relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 27 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0129 du 28 mai 2020
- NOR
- INTA2009741D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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