Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020

Adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19

Signé le: 30 mai 2020
Publié au: JORF n°0132 du 31 mai 2020
NOR: SSAH2012007D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R6145-32
R6145-40
R6145-43
R6145-44
R6145-46
R6145-61-4
R6145-61-6
R6145-69

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.