Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020
Relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
- Signé le
- 2 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0136 du 4 juin 2020
- NOR
- JUSC2006282D
- Dans Loilà
- 3 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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