Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020
Portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
- Signé le
- 3 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0137 du 5 juin 2020
- NOR
- SSAH2006746D
- Dans Loilà
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01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
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03Renvois
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