Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020

Modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 5 juin 2020
Publié au: JORF n°0138 du 6 juin 2020
NOR: SSAA2010337D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L314-2
R314-163
R314-166

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 6 octobre 2021, n° 442536

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.